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Phrases d'accroche pour une dissertation sur la Constitution

La Constitution est un document juridique essentiel dans toute démocratie, car elle établit les règles et les principes qui régissent l'ensemble de la vie politique et sociale d'un pays.

Credit Photo : Assemblée Nationale

Elle définit les droits et les devoirs de chaque citoyen, ainsi que les pouvoirs et les responsabilités de l'État et de ses différents organes. En tant que texte fondamental, la Constitution a une valeur supérieure à toutes les autres lois et règlements, et elle est généralement considérée comme l'expression de la volonté souveraine du peuple. Ainsi, le processus de rédaction et de ratification d'une Constitution est souvent l'objet d'un large débat public et de controverses politiques, car il implique de décider des fondements sur lesquels reposent les relations entre les différents groupes et les individus dans une société. La Constitution joue donc un rôle central qui oriente l'ensemble de la vie politique et qui influence de manière significative les relations entre les différents groupes et les individus dans une société. En tant que tel, elle est considérée comme un document essentiel pour la stabilité et la cohésion d'une nation.

1 - Première phrase d’accroche

La Constitution est le texte fondateur de toute démocratie , car elle définit les règles et les principes qui régissent l'ensemble de la vie politique et sociale d'un pays. En tant que document juridique suprême, elle est considérée comme l'expression de la volonté souveraine du peuple, et oriente l'ensemble de la vie politique en fixant les droits et les devoirs de chaque citoyen, ainsi que les pouvoirs et les responsabilités de l'État et de ses organes.

2 - Deuxième phrase d’accroche

La Constitution est le document fondateur d'un pays , sur lequel reposent l'ensemble de ses institutions politiques et qui garantit les droits et libertés fondamentaux de ses citoyens. Elle définit les règles de fonctionnement de l'État et de la société, et joue un rôle crucial dans la protection des individus contre toute forme d'oppression ou de discrimination. Cependant, avec les constantes évolutions de la société, il est devenu crucial de s'interroger sur l'adaptation de la Constitution aux changements qui en découlent. En effet, la Constitution doit être capable de s'adapter aux nouvelles réalités de la vie en société tout en restant fidèle aux principes et aux valeurs qui lui sont fondamentaux. Cela peut poser des problèmes, car il est souvent difficile de trouver un équilibre entre l'adaptation aux évolutions de la société et le respect de la tradition et de l'histoire d'un pays. Néanmoins, cette réflexion sur l'adaptation de la Constitution est essentielle pour garantir que les droits et libertés fondamentaux des citoyens soient protégés et que l'État et la société puissent continuer à fonctionner de manière juste et efficace.

3 - Troisième phrase d’accroche

La Constitution est un texte fondamental dans la vie politique et juridique d'un État , qui a évolué au fil des siècles depuis la rédaction de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en 1789 pour devenir l'expression suprême de la volonté politique d'un pays. Mais qu'est-ce qui fait de la Constitution un document si central dans la vie politique et juridique d'un État ? En tant que document juridique suprême, la Constitution a une valeur supérieure à toutes les autres lois et règlements, et elle est généralement considérée comme l'expression de la volonté souveraine du peuple. Elle établit les règles et les principes qui régissent l'ensemble de la vie politique et sociale d'un pays, définissant les droits et les devoirs de chaque citoyen, ainsi que les pouvoirs et les responsabilités de l'État et de ses différents organes. Comment la Constitution s'assure-t-elle de la protection des droits et libertés fondamentaux tout en permettant l'exercice du pouvoir politique ? Cette dernière joue un rôle crucial dans la protection des individus contre toute forme d'oppression ou de discrimination, en garantissant le respect de leurs droits et libertés fondamentaux. Elle définit également les limites de l'exercice du pouvoir politique, afin de garantir que celui-ci soit exercé de manière juste et équitable pour tous les membres de la société.

4 - Quatrième phrase d’accroche

La Constitution n’est autre que le document fondateur d'un État, sur lequel reposent l'ensemble de ses institutions politiques, et qui garantit les droits et libertés fondamentaux de ses citoyens. Elle définit les règles de fonctionnement de la société et de l'État, et joue un rôle crucial dans la protection des individus contre toute forme d'oppression ou de discrimination. En tant que texte fondamental, la Constitution a une valeur supérieure à toutes les autres lois et règlements, et elle est généralement considérée comme l'expression de la volonté souveraine du peuple. Le processus de rédaction et de ratification d'une Constitution est donc souvent l'objet d'un large débat public et de controverses politiques, car il implique de décider des fondements sur lesquels reposent les relations entre les différents groupes et les individus dans une société. Mais quelle place occupe-t-elle dans la vie quotidienne des citoyens ? Comment garantit-elle l'équilibre des pouvoirs et la séparation des fonctions au sein de l'État ? La Constitution est-elle seulement un texte de référence, ou a-t-elle un véritable impact sur la vie des individus ?

5 - Cinquième phrase d’accroche

La Constitution est le document qui régit les relations entre les citoyens d'un pays, les institutions de l'État et la société dans son ensemble. C'est un texte fondamental qui fixe les règles de fonctionnement de la nation et qui garantit les droits et libertés fondamentaux de chaque individu. En tant que document suprême, elle a une valeur supérieure à toutes les autres lois et règlements, et est considérée comme l'expression de la volonté souveraine du peuple. Sa centralité dans la vie politique d'un pays en fait un élément clé de la stabilité et de la cohésion de la nation. Mais comment s’assure-t-elle, dans la pratique, de la protection des droits et des libertés ? Quels sont les mécanismes mis en place pour veiller à leur respect et à leur évolution ? La Constitution peut-elle être considérée comme l'ultime garante de la démocratie et des droits de l'homme ?

6 - Sixième phrase d’accroche

Depuis la rédaction de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en 1789, la Constitution n’a cessé d’évoluer au fil des siècles, pour devenir le texte fondateur de l’État. Mais quelles sont les forces et les dynamiques qui ont présidé à son élaboration et à son évolution au cours de l'histoire ? Comment s'est-elle adaptée aux changements de la société et aux nouvelles aspirations des citoyens ? La Constitution est-elle le reflet de l'ensemble des opinions et des intérêts en présence dans la société ?

7 - Septième phrase d’accroche

Depuis l'adoption de la DDHC de 1789, la Constitution joue un rôle central dans l'organisation et le fonctionnement de l'État français. Elle fixe les règles de la vie démocratique, protège les libertés individuelles et collectives, et définit les pouvoirs et les responsabilités de chacune des institutions de la République. En tant que texte suprême, la Constitution s'impose à toutes les lois et à tous les actes de l'État, et toute modification de ses dispositions requiert une procédure spécifique et solennelle . Ainsi, la Constitution représente le garant de l'équilibre des pouvoirs et de l'État de droit, et demeure l'un des piliers de la stabilité et de la paix sociale en France.

8 - Huitième phrase d’accroche

Depuis sa première version écrite en 1791 jusqu'à la Constitution actuelle de 1958, la Constitution française a connu de nombreuses évolutions et adaptations en réponse aux bouleversements politiques, sociaux et économiques de notre histoire. Cependant, malgré ces changements, la Constitution a toujours été le socle sur lequel repose notre État et notre démocratie, garantissant les droits et libertés fondamentaux de chaque citoyen et encadrant les relations entre les différentes branches et niveaux de pouvoir de l’État. Dans cette dissertation, nous étudierons donc l'histoire, le contenu et les enjeux de la Constitution française, ainsi que les défis et les évolutions auxquels elle est confrontée aujourd’hui .

9 - Neuvième phrase d’accroche

La Constitution française est le texte fondateur de notre État et le garant de nos droits et libertés les plus fondamentaux. Elle définit les règles et les institutions de notre démocratie, ainsi que les relations entre les différentes branches et niveaux de pouvoir de l'État. Cependant, la Constitution n'est pas seulement un texte statique : elle est également le reflet des enjeux et des défis auxquels notre société est confrontée à chaque époque . Dans cette dissertation, nous étudierons l'histoire, le contenu et les évolutions de la Constitution française, ainsi que les enjeux et les défis auxquels elle est confrontée aujourd'hui, afin de mieux comprendre l'importance et le rôle central de cet instrument fondateur de notre État et de notre démocratie.

10 - Dixième phrase d’accroche

La Constitution française est le texte fondateur de notre État et le garant de nos droits et libertés les plus fondamentaux. Depuis sa première version écrite en 1791 jusqu'à la Constitution actuelle de 1958, elle a connu de nombreuses évolutions et adaptations en réponse aux bouleversements politiques, sociaux et économiques de notre histoire. Cependant, malgré ces changements, la Constitution a toujours été le socle sur lequel repose notre démocratie, étant à l’origine des règles et des institutions de notre vie politique.

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Phrase d'accroche Droit Constitutionnel

Par Anaelle Borowiec   •  23 Octobre 2020  •  Fiche  •  389 Mots (2 Pages)  •  8 537 Vues

Droit constitutionnel

Histoire Constitutionnelle

« la révolution française a fondé une société, elle cherche encore son gouvernement » Prévost-Paradol dans son livre La France Nouvelle (1868) (libérale, favorable à un régime parlementaire, plutôt de type monarchique)

« Article 1 : le Président à tous les droits ; Article 2 : il n’en exerce aucun » résumait Poincaré à propos de la IIIème République (Président de la République sous la IIIème République)

« dans le cadre de la déconcentration, c’est toujours le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche » Odilon Barrot président du Conseil en 1848-1849 sous la présidence de Louis Napoléon Bonaparte.

Constitution

La constitution dans un esprit plus symbolique représente « le renouvellement de la fondation de l’Etat effectué avec le concours actif et conscient de la Nation » Paul Bastid

Souveraineté

« le souverain à la compétence de sa compétence » Georges Jellinek

« la souveraineté est une puissance absolue et perpétuelle » Jean Bodin

« le roi est empereur en son royaume » doctrine visant à montrer la souveraineté du roi de France

« L’état est la personnification de la nation, il constitue la personne morale de la nation. » Carré de Malberg

« La démocratie est le pire des régimes - à l'exception de tous les autres déjà essayés dans le passé.» Churchill

Séparation des pouvoirs

« toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs n’a point de constitution » Article 16 DDHC 1789.

« ceux qui gouvernent ont une tendance à abuser du pouvoir qu’ils détiennent » Montesquieu, De l’Esprit des lois (1748)

Régime parlementaire : « the King can do no wrong » = « le roi étant réputé ne rien pouvoir faire de mal, il est politiquement irresponsable » adage traditionnel

« Le Parlement anglais peut tout faire sauf changer une femme en homme. », a dit Jean-Louis de Lolme. Juriste calviniste de Genève et disciple de Jean-Jacques Rousseau, il était un admirateur du système politique britannique.

Régime présidentiel : « La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis n’en est rien « rigide » ou « tranchée » parce que l’interdépendance et la collaboration règnent en maîtres. » à affirmer Julien Boudon, professeur à l’université de Reims.

« le régime présidentiel américain est un mariage sans divorce dont les époux font chambre à part » Maurice Duverger

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Comment trouver une bonne phrase d’accroche en droit ? [88 EXEMPLES]

Conseils > Méthodologie juridique

En droit, que ce soit pour une dissertation, un commentaire d'arrêt ou de texte, une belle phrase d’accroche vous permet d’introduire de manière percutante votre sujet. Dans cet article, nous vous proposons différentes méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche ainsi que quelques exemples que vous pourrez utiliser dans vos copies de droit. 🧠

✍️ Qu’est ce qu’une bonne phrase d’accroche ?

🌈 Les différents types de phrases d'accroche

🛠 Quelles méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche ?

🎁 86 exemples de phrases d’accroche

🖨️ Liste de phrases d'accroche PDF

La phrase d’accroche a pour objectif de marquer le correcteur pour lui donner envie de lire et d’introduire votre sujet de façon pertinente ; il faut faire le lien avec le sujet, sinon, l’accroche est inutile. 

Il existe différents types de phrases d’accroche  : citation, phrase en lien avec l’actualité, article, jurisprudence, etc.

Elles peuvent varier selon le type d’exercice juridique . Par exemple, il peut être intéressant de citer une jurisprudence pour introduire un commentaire d’arrêt , et d’utiliser une citation pour une dissertation juridique . 

Pour les trouver, il y a différentes méthodes. Vous pouvez les chercher dans des bases de données juridiques et doctrinales, vous pouvez acheter un livre de citations, ou vous pouvez aussi en retrouver à la fin de nos Flashcards   !

N'oubliez pas de vérifier l'orthographe de vos citations avec un correcteur d'orthographe en ligne .

Qu’est-ce qu’une phrase d’accroche ?

✍️ Une phrase d’accroche est un groupe de mots ou un paragraphe qui introduit votre copie . Premier contact avec votre sujet (oui, c'est pour ça que c'est important de bien lire tout ce qui suit !), elle permet d’attirer l’attention du correcteur sur votre travail.

La phrase d’accroche peut consister en une citation, une référence à l’actualité ou à des événements historiques . Elle doit être en rapport avec le sujet que vous traitez ( sinon, vous commencez très mal… 😬).

Vous devez impérativement éviter les hors-sujet : mieux vaut une absence d’accroche qu’une mauvaise accroche !

De plus, la phrase d’accroche permet de donner à votre correcteur un aperçu de l’esprit global de votre copie ainsi qu’une idée de sa qualité . C’est pourquoi il est important de bien la choisir.

Si on t’a déjà dit qu’on ne jugeait pas un livre à sa couverture… Eh bien en droit, c’est totalement différent !

C’est quoi une bonne phrase d’accroche en droit ?

En droit, une bonne phrase d’accroche introduira votre dissertation, commentaire d’arrêt, d’article, de texte et doit avoir un lien direct avec votre sujet. Elle est importante pour donner une bonne impression au chargé de TD ou tout autre enseignant qui corrige votre TD, galop d’essai ou votre examen.

Cependant, on le sait, il n’est pas toujours évident de trouver une bonne accroche… Pour vous aider, voici plusieurs bons conseils :

✅  La phrase d’accroche doit être en lien direct avec le sujet . Le but est de capter l’attention de votre correcteur afin de lui montrer que vous vous êtes approprié le sujet. Si votre accroche est bonne, vous marquez un point auprès de l'enseignant ;

✅  Elle doit être pertinente car une bonne accroche a pour but de valoriser votre copie et d’apporter une plus-value à votre raisonnement. Vous l’aurez compris, on évite les phrases bateaux qui n’apportent aucune information ;

✅ L’accroche doit vous permettre de sortir du lot et de vous différencier des autres copies (et oui, la concurrence est là !) ;

✅ Elle ne doit pas être trop longue. Une ou deux phrases sont suffisantes ;

✅ N'oubliez pas d’ expliquer un minimum votre accroche. Un exercice de droit est une argumentation de l’introduction à la conclusion ! Veillez donc à expliquer le rapport entre cette accroche et le sujet de manière claire et succincte ;

✅  Ne perdez pas trop de temps à réfléchir sur votre phrase d’accroche car bien qu’elle apporte une valeur ajoutée à votre travail, elle n’en constitue qu’une partie minime. N’oubliez pas les autres parties de votre copie qui vous rapporteront le plus gros des points (introduction, plan, raisonnement).

Les différents types de phrases d’accroche

Les citations d’auteurs.

🌈 La phrase d’accroche peut être d’abord une citation d’auteur . Que ce soit un auteur français ou étranger, assurez-vous d’avoir les bonnes informations à son sujet (qui est-il ? Dans quel contexte a-t-il dit cette phrase ? Quelle est son œuvre ?) afin d'éviter toute erreur.

Vous devez maîtriser parfaitement la citation que vous allez utiliser car il suffira au correcteur de faire une simple petite recherche pour vérifier la véracité de celle-ci ( inventer un auteur n’est donc clairement pas l’idée de l’année… ).

Rappelez-vous chers pépins, la phrase d’accroche doit vous apporter du crédit et non l’inverse .

Les articles de loi

Un article de loi peut tout à fait être à la source d’une phrase d’accroche. Pour rappel, un article de loi est une disposition d'un texte législatif qui a pour objet d'énoncer une règle de droit ou qui en indique les éléments ou les modalités d'application.

En revanche, ces articles doivent être cités de la manière la plus correcte possible. Par exemple, pour un sujet qui concernerait « le juge et la loi » vous pouvez utiliser l' article 4 du Code civil qui dispose que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Cet article pose bien les rapports entre la loi et le juge.

Les faits d’actualité juridique

📺 Le droit étant une matière vivante, il peut être intéressant d’introduire votre copie avec un fait d’actualité juridique. Les faits d’actualité sont des événements qui se déroulent en temps réel et qui peuvent vous permettre de contextualiser votre sujet.

Recourir aux faits d’actualité montrera à votre correcteur que d’une part, vous avez compris le sujet et ses enjeux et d’autre part, que vous savez allier vos connaissances à la pratique .

Néanmoins, pour rédiger une bonne phrase d’accroche en lien avec l’actualité, il est impératif de suivre un minimum l’actualité juridique (éditeurs juridiques, sites internets juridiques, comptes qualifiés sur les réseaux sociaux… Nous vous informons aussi des actualités sur le compte Instagram Pamplemousse Magazine , etc.).

Par exemple, quand sort le livre de l'ancienne Première ministre Elisabeth Borne (éditions Flammarion), "20 mois à Matignon", dans lequel elle relate sa vie au sommet de l'Etat en lien direct avec le Président Emmanuel Macron, il est aisé de s'imaginer que l'on peut trouver là quelques citations intéressantes sur la vision de son rôle par le locataire de l'Élysée.

Aussi, vous devez toujours vérifier vos sources  afin d’éviter de citer des informations incorrectes qui pourraient donner un a priori négatif à votre correcteur dès le début de sa lecture.

Une phrase d'accroche c'est comme la disquette que l'on envoie à son crush pour démarrer une conversation ❤️. En quelques mots, elle doit susciter l'intérêt du destinataire et lui laisser une bonne impression pour marquer des points !

Quelles méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche ?

🛠  Selon le type d'exercice juridique, les méthodes pour trouver une bonne phrase d’accroche peuvent différer.

Une bonne phrase d’accroche dans un commentaire d’arrêt

Pour trouver une bonne phrase d’accroche dans un commentaire d’arrêt, la Team Pamplemousse vous propose 2 méthodes.

Méthode 1 : Trouver une phrase d’accroche dans les bases de données doctrinales

Dans un commentaire d'arrêt , la phrase d’accroche permet d’introduire de façon subtile votre fiche d’arrêt (aussi appelée fiche de jurisprudence pour les plus anciens 😃). Afin de trouver une bonne phrase d’accroche pour vos commentaires d'arrêt, nous vous conseillons d’aller chercher dans les bases de données juridiques telles que Dalloz ou Lexis 360.

En effet, les arrêts importants et qui font jurisprudence y sont commentés par les professeurs et praticiens du droit . Vous vous doutez bien que si l’on vous demande de commenter un arrêt, c’est que d’autres l’ont fait avant vous !

Les commentaires de doctrine constituent des sources d’informations très importantes qui vous permettront de trouver de belles accroches. Vous pouvez également trouver des arrêts commentés dans certains ouvrages de droit.

Si vous utilisez Dalloz , voici un petit guide d’utilisation :

Étape 1 : sur la plateforme Dalloz, vous pouvez faire une recherche simple à partir d’un ou de plusieurs mots clés ;

Étape 2 : si vous voulez faire une recherche spécifique, cliquez sur “ recherche avancée” ;

Étape 3 : ensuite, cliquez sur “critère de recherche avancée” puis sur “jurisprudence” ;

Étape 4 : puis entrez le numéro de la décision et Dalloz vous sortira la décision dont vous avez besoin. Une fois sur l'arrêt, cliquez sur la rubrique “voir aussi” puis sur l’onglet “revues”

À noter que les ouvrages sont classés par thèmes et en trois grandes catégories : codes, ouvrages professionnels et ouvrages universitaires.

Vous savez maintenant comment rechercher une jurisprudence sur Dalloz, à vous de jouer !

Méthode 2 : Trouver une phrase d’accroche grâce à la méthode de l’entonnoir

🔻 Dans la plupart des copies de commentaire d'arrêt, les correcteurs retrouvent des accroches basiques telles que :

« Dans un arrêt du 23 juin 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les mentions légales insérées dans l’offre de crédit garantissant l’obtention d’un prêt ».

Ces phrases bateaux ne sont pas mauvaises puisqu’elles ne sont pas fausses. Néanmoins, pensez à votre correcteur qui corrige des copies toute la sainte journée ! Voulez-vous être une copie de plus ou préférez-vous être LA copie ?

Sortez du lot en rédigeant une phrase d’accroche originale. Votre mission : faire en sorte que votre correcteur se souvienne de vous ! Et là vous vous dites : mais comment réussir à se distinguer parmi la foule de bébés juristes ?

Eh bien, si vous êtes en partiels et que consulter de la doctrine n’est pas envisageable, vous pouvez toujours utiliser la bonne vieille méthode de l’entonnoir . Wait, entonnoir ? On est passé sur un cours de cuisine ?

Pas du tout ! La méthode de l’entonnoir consiste à présenter votre arrêt en partant du thème général pour aller progressivement vers le thème plus précis du commentaire .

L’objectif ? Montrer à votre correcteur que même sans la doctrine à portée de main, vous savez situer un arrêt dans son contexte.

Parce qu’on adore vous aider, voici un petit exemple bien juteux :

« La responsabilité du fait des choses permet de réparer les préjudices causés par les choses dont on a la garde. Néanmoins, jusqu’en 1930, il existait une faille dans ce régime puisque les personnes (gardiennes d’une chose) qui n’avaient pas commis de faute ne pouvaient pas voir leur responsabilité engagée. Pour y remédier, la Cour de cassation a posé un principe de présomption de responsabilité dans son arrêt Jand’heur du 13 février 1930 ».

Une bonne phrase d’accroche dans une dissertation

Comme pour le commentaire d’arrêt, une bonne dissertation juridique commence aussi par une phrase d’accroche qui introduit le sujet et capte l’attention du correcteur.

Méthode pour trouver une bonne citation

La dissertation, c’est certainement l'exercice juridique où il est le plus pertinent et le plus simple d’introduire le sujet par une bonne citation. Pour être sûr de trouver LA citation de l’année sur votre copie, la Team Pamplemousse vous a préparé quelques conseils !

Qu’il s’agisse d’une citation de professeur ou de juriste, il faut

Faire un repérage pendant vos révisions : plutôt que de chercher 10 citations à apprendre la veille du partiel, notez sur une fiche (ou sur un calepin) toutes les citations pertinentes que vous aurez trouvé pendant vos recherches et/ou vos révisions

Différenciez-les selon les matières, et à la fin du semestre, vous aurez de quoi impressionner votre correcteur !

Lire des auteurs juridiques ( patientez les pépins, on a un paragraphe entier en dessous qui vous explique où et comment lire vos aînés ! ) ;

Et le meilleur pour la fin : suivre la page Instagram de Pamplemousse Magazine : nous proposons plein de phrases d’accroche, venez en piocher quelques-unes !

Méthode pour trouver une bonne phrase d’actualité

Pour une dissertation juridique, vous pouvez également mettre en avant votre devoir en trouver une bonne phrase d'actualité .

En pratique : lorsque vous repérez une bonne phrase dans l’actualité, relevez-là dans un document enregistré en ligne (Google document, le Cloud… Peu importe tant que ce n’est pas perdu !) ou dans un fameux petit calepin si vous êtes plutôt team papier. 📄

Mais comment dénicher la bonne actualité sans se perdre ? En pratiquant le SÉCU2L :

✅  Suivre des médias spécialisés en droit : vous pouvez vous abonner à des plateformes juridiques telles que Dalloz ou Lexis Veille ;

✅  Écouter des podcasts juridiques ( nous avons un petit faible pour ceux de la prépa ISP ) ;

✅  Consommer des résumés d’informations afin de ne rien rater : il existe beaucoup de chaînes d’informations en continu, qui ne diffusent en réalité que les mêmes informations en boucle. Allumez votre télé 5 minutes, regardez puis éteignez. Ne perdez pas plus de temps et sachez prendre du recul sur la façon dont l’information est présentée ! ;

✅  Utiliser votre portail étudiant : ne le sous-estimez pas ! Il peut être votre plus grand allié si vous savez vous en servir. Grâce à lui, vous pouvez accéder à plein de plateformes et textes gratuitement ;

✅  Lire différents médias : Le Figaro , Le Monde , Libération , Le Point , etc. En diversifiant vos sources, vous pourrez saisir les différents enjeux liés à une même information ;

✅  Lire les archives de votre bibliothèque : vous le savez, le droit est une matière qui évolue beaucoup. Faites la différence avec vos camarades : emprunter de temps en temps des anciens articles de presse liés à votre sujet. Vous verrez ainsi comment votre sujet à été traité.

💡  Petite astuce by Pamplemousse : si un sujet juridique vous intéresse particulièrement, n’hésitez pas à paramétrer Google Alerts en rentrant les mots clés qui vous intéressent comme “PMA” ou “procédure pénale”. Ainsi, vous recevrez, à la fréquence choisie, tous les nouveaux articles d’actualités par email.

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Une bonne phrase d’accroche dans un commentaire de texte

Pour trouver une bonne phrase d'accroche dans un commentaire de texte, commencez déjà par ne pas citer le texte à commenter . Cela peut être très mal vu par votre correcteur… Ne débutez pas votre copie en laissant penser que vous faites preuve de fainéantise intellectuelle !

Si vous avez lu nos articles de conseils et/ou la méthode en 5 étapes claires des livres “ Comment Hacker sa L1 Droit ? ” et “ Comment Hacker sa L2 Droit ? ” , vous savez déjà que l’introduction d’un commentaire de texte doit être courte.

Votre phrase d’accroche doit donc être courte également, sinon elle risque de polluer le reste de vos propos.

Une bonne phrase d’accroche dans un commentaire d’article

Contrairement au commentaire de texte, la phrase d’accroche d’un commentaire d’article peut être constituée par l’article (ou une partie de celui-ci). S’il est court, il est possible de le citer en entier ; s’il est long, il est préférable de le synthétiser et d’en donner seulement les éléments essentiels.

En revanche, comme pour n’importe quelle autre source, il est impératif de le situer (numéro, place dans le Code, contexte d’adoption, etc.)..

Les phrases d’accroche en bonus dans certaines Flashcards Pamplemousse

Certaines matières de Flashcards juridiques Pamplemousse contiennent de super phrases d’accroche liées à la matière ! 😀 Pour rappel, une flashcard est une carte sur laquelle se trouve une information d’un côté (recto), et une information complémentaire de l’autre (verso). Apprendre grâce à des flashcards vous permet de mieux assimiler une information courte et précise.

Créer des Flashcards prend du temps, c’est pourquoi, pour faciliter vos révisions et vous faire gagner du temps, Pamplemousse Magazine met à votre disposition des centaines de Flashcards complètes, à jour du programme et hyper ludiques .

Vous trouverez des Flashcards (imagées ou non), allant de la L1 jusqu’aux concours juridiques (ENM, greffes, CRFPA…) ! Par exemple, il y a du Droit Constitutionnel , du Droit Pénal Général , du Droit des Obligations , les grands arrêts du Droit Administratif , etc.

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85 exemples de phrases d’accroche

🎁 Voici 85 exemples de phrases d'accroche pour votre commentaire d'arrêt ou d'article, votre dissertation juridique et tout autre exercice juridique ! C’est cadeau pour réussir vos travaux dirigés et vos examens.

Exemples de phrases d’accroche en Droit constitutionnel

Citations sur le thème de la constitution et de la politique.

« Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l’action du gouvernement », Napoléon Bonaparte ;

« Une constitution qui est faite pour toutes les nations n’est faite pour aucune », Joseph de Maistre ;

« La politique doit plier le genou devant le droit ; mais elle peut en revanche parvenir, lentement il est vrai, à un degré ni, elle brillera avec un éclat d’une manière constante », Kant ;

« La Constitution est désormais l'affaire des citoyens  », Jean-Louis Debré ;

« On ne révise pas la Constitution sous le coup de l'émotion  », Emmanuel Macron ;

« Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaire », André Laignel à Jean Foyer ;

« Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique », C. de Gaulle ;

« Le Conseil constitutionnel est le chien de garde de l’exécutif » Vincent Auriol ;

Sur le projet de révision constitutionnelle de 2024 « Je pense que la Constitution n'est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux » Gérard Larcher ;

« Après avoir procédé aux consultations prévues à l'article 12 de notre Constitution, j'ai décidé de vous redonner le choix de notre avenir parlementaire par le vote, je dissous donc ce soir l'Assemblée nationale. » Emmanuel Macron.

« Un ministre, ça ferme sa gueule ; si ça veut l'ouvrir, ça démissionne », Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de la Recherche et de l’Industrie, qui démissionna le 22 mars 1983

« Être un fusible fait partie de la fiche de poste officieuse du locataire de Matignon  », Elisabeth Borne, ex-Première ministre dans « Vingt Mois à Matignon ».

Citations sur le thème de la démocratie et de la citoyenneté

« La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité mais la protection de la minorité », Albert Camus ;

« La démocratie devrait assurer au plus faible les mêmes opportunités qu’au plus fort », Mahatma Gandhi ;

« La condamnation du racisme, la protection des minorités, l’assistance aux réfugiés, la mobilisation de la solidarité internationale envers les plus nécessiteux, ne sont que des applications cohérentes du principe de la citoyenneté mondiale », Pape Jean-Paul II ;

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ; Constitution de la Ve République, Article 3 ;

« La volonté générale n’est pas celle du moment du vote. C’est celle du moment de l’application », Michel Troper.

Citations sur le thème de la théorie de la séparation des pouvoirs

« Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », Montesquieu ;

« Il faut que le gouvernement soit tel qu’un citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen », Montesquieu ;

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, et la séparation de pouvoir déterminée n’a point de constitution », Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Citations sur le thème de l’État

« L’État peut être légal mais il n’est légitime que lorsque, à la tête de la nation, il reste l’arbitre qui garantit la justice et ajuste l'intérêt général aux libertés particulières », Albert Camus ;

« Si un État est gouverné par la raison, la pauvreté et la misère sont honteuses ; et si ce n’est pas la raison qui gouverne, les richesses et les honneurs sont honteux », Confucius ;

« L’État est nécessaire, mais chaque fois qu’on peut s’en passer, moi je préfère », François Mitterrand ;

« L’État est le plus froid de tous les monstres froids. Il ment froidement ; et voici le mensonge qui s'échappe de sa bouche : Moi l’État, je suis le peuple », Friedrich Nietzsche ;

« Il faut changer de maximes d’État tous les vingt ans, parce que le monde change », Confucius ;

« La république... la corruption sans doute y paraît plus grande que dans les monarchies. Cela tient au nombre et à la diversité des gens qui sont portés au pouvoir », Anatole France  ;

« L'État, c'est moi  », Louis XIV ;

« Ce contrat, c’est la volonté commune d’avoir une vie paisible et d’être protégés contre les hommes. », T. Hobbes ;

« Il est de l’essence de la puissance souveraine de ne pouvoir être limitée : elle peut tout ou elle n’est rien », J.-J. Rousseau ;

« L’État constitutionnel ne renonce pas à être souverain, ni à l’extérieur, ni à l’intérieur », D. Grimm ;

« Si l’État est fort, il nous écrase ; s’il est faible, nous périssons », P. Valéry.

État unitaire et État fédéral : Différences, définitions, dissertations

Exemples de phrases d’accroche en Droit administratif

Citations sur le thème de l’administration.

« Il faut éviter que la marche de l’administration soit arrêtée par des actions en justice », Portalis ;

« L’administré était la matière première souffrant de l’action administrative », Vedel ;

« Juger l’administration, c’est encore administrer », Henrion de Pansey , de l'autorité judiciaire en France, 1827 ;

« On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près », Exposé des motifs du décret du 25 mars 1852 ;

« Le droit administratif se définit par son rapport de pouvoir entre l’administration et les administrés », Maurice Hauriou ;

« Le droit administratif a pour objet les règles qui régissent les rapports réciproques entre l’administration et les administrés », Le Baron de Gérando ;

« Le recours pour excès de pouvoir est une soupape de sûreté qui doit toujours être ouverte », L. Aucoc ;

« Nous l’admirons encore de confiance, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle est loin de nous. Nous l’admirons encore, et il n’est déjà plus ou, du moins, il n’est plus qu’une pièce de musée, un objet d’art délicat, une merveille de l’archéologie juridique », en parlant du recours pour excès de pouvoir, Maurice Hauriou.

« Il nous semble impossible, en bonne raison et en bonne justice, d'assimiler complètement l'Etat à un simple particulier  », conclusions du commissaire du gouvernement David, sous l'arrêt Blanco

Citations sur le thème de l’ordre public

« Le maintien de l’ordre public dans une société est la loi suprême », Portalis ;

« Je ne veux pas que la peur change de camp, que la présomption passe de celui qui trouble l’ordre public à celui qui défend. Si nous acceptons cette facilité de l’esprit sous le coup d’une émotion légitime et partagée, la République bascule », Edouard Philippe.

Citations sur le thème du service public

« Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d'intérêt général et la carence de l’initiative privée », Louis Rolland ;

« Définir un service public en fonction des caractères d’une activité, c’est exprimer la finalité de l’État, déterminer le domaine de l'intervention publique et peut être légitimer le droit spécifique et la compétence juridictionnelle qui sont propres au régime administratif », Jean-Louis de Corail ;

« Dans un gouvernement démocratique dont les ministres changent rapidement, le pouvoir réel appartient aux administrations. Chaque ministre croit gouverner, il est en réalité gouverné par elles », Gustave Le Bon ;

« Le contrat est un outil au service du service public. Toutes les règles sont justifiées par le service public », A. de Laubadère.

Citations sur le thème de la police administrative

« Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque le désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin », Maurice Hauriou ;

« Le service public de la police ne doit se préoccuper que de l’ordre extérieur », Maurice Hauriou.

Exemples de phrases d’accroche en Droit des obligations

Citations sur le thème de la responsabilité civile.

« La désobéissance civile est une forme de responsabilité et appelle à davantage de responsabilités », André Glucksmann ;

« La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n’avoir été qu’un rêve », J. Carbonnier ;

« Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité », Victor Hugo ;

« La responsabilité ne peut pas être partagée », Robert Heinlein.

Citations sur le thème du droit des contrats

« Le contrat d'une chose forcée est nul », Les proverbes et dictons communs (1611) ;

« Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle », Les sentences et maximes latines (1788) ;

« Volontaire d'abord, le contrat devient loi », Les sentences et maximes latines (1788) ;

« Tous les contrats se font par vouloir et pouvoir », Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892) ;

« La nature est le régime de la nullité doivent être déduit de la finalité de la règle transgressée. Elle est relative selon que la règle violée tend à protéger des intérêts particuliers » , E. Gaudemet ;

« Lorsqu’il n’y a aucune ambiguïté, aucune question ne doit être admise à propos de la volonté » , Digeste ;

« Choisir une qualification c'est adopter un ensemble de solutions de droit »,  C. Atia ;

« Le mot chose est le mot le plus flou de la langue française », J. Carbonnier ;

« Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite d'un contrat, soit à la suite d'un délit, à donner, à faire ou à fournir », G aïus ;

Sur l'acceptation de l'offre : « Il n'y a qu'une façon de dire oui, c'est « oui », toutes les autres veulent dire non », Talleyrand ;

« L’erreur consiste à croire que ce qui est faux est vrai et ce qui est vrai est faux », J. Ghestin ;

Sur l’erreur obstacle : « Ce n'est pas un contrat, c'est un malentendu », Planiol .

[CAS PRATIQUE] Exemple de contrat (droit des contrats)

Exemples de phrases d’accroche en Droit civil

Citations sur le thème du droit des biens.

« Le droit de propriété est inhérent à la nature humaine. Sans droit de propriété, il n’y aura nul intérêt à cultiver la terre. Abolissez-le et nous retournons à l'état sauvage », Léon Tolstoï ;

« La propriété foncière est mère d’inégalité et de brutalité », Jean Jaurès ;

« L’abus de propriété doit être réprimé toutes les fois qu’il nuit à la société », Napoléon Bonaparte.

Citations sur le thème du droit des personnes et de la famille

« Le mariage est la cause principale de divorce », Oscar Wilde ;

« Rien ne contribue plus à l’attachement mutuel que la faculté du divorce : un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu’ils sont maîtres de les faire finir », Montesquieu ;

« Ce qui coûte le plus cher dans un mariage, c’est le divorce », Alain Leblay ;

« La famille est le point d’ancrage de l’individu dans le monde, et le droit de la famille protège cette ancre », M. A. Glendon ;

« Le droit de la famille doit concilier la protection des individus avec la préservation des liens familiaux », M. Atwood ;

« La famille est le miroir de la société, et le droit de la famille reflète nos valeurs fondamentales », H. Harman ;

« La famille est la première cellule de la société humaine, et le droit de la famille est à la base de toute organisation sociale », G. Le Bon.

Exemples de phrases d’accroches en Droit pénal

Citations sur le thème du droit pénal général.

« Mieux vaut être acquitté au Népal que condamner au pénal », Marc Escayrol ;

« Tous ces personnages n’ont que l’État de droit à la bouche. Qu’est ce que c’est que l’État de droit ? C’est la non-rétroactivité de la loi pénale. En matière judiciaire, il vaut mieux avoir un passé qu’un avenir », Alain Juppé ;

« La loi ignore presque le droit. Il y a d’un côté la pénalité, de l’autre l’humanité. Les philosophes protestent, mais il se passera du temps avant que la justice des hommes ait fait sa jonction avec la justice », Victor Hugo ;

« On n'est point criminel quand on punit un crime », Corneille ;

« Il vaut mieux laisser un coupable impuni que de condamner un innocent », adage tiré du Digeste à propos de la présomption d'innocence ;

« Carcer ad continendos homines non ad puniendos haberi ebet, La prison doit être considérée comme un moyen de contenir les hommes, non de les punir  », adage de droit romain .

Citations sur le thème du droit pénal spécial

« Le Code pénal est ce qui empêche les pauvres de voler les riches et le Code civil ce qui permet aux riches de voler les pauvres », Emmanuel Carrère ;

« L’auteur et le complice d’une infraction vont être cousus dans le même sac », Doyen Carbonnier ;

« Les actes de complicité n’ont qu’une criminalité d’emprunt, celle que leur donne le fait principal auquel ils se rattachent », Michel Villey ;

« Le Code pénal est un tout. Si vous en changez une pierre c’est l’édifice entier qui menace de s'écrouler », Georges Simenon ;

« Poenalia sunt restrigenda, Les peines sont d'interprétation stricte », adage de droit canonique .

Citations sur le thème de la procédure pénale

« Il faut aller par degrés et commencer par la procédure », Jacques-Bénigne Bossuet ;

« On ne fait point déposer les témoins en secret [en Angleterre] ; ce serait en faire des délateurs ; la procédure est publique », Voltaire ;

« Sans remettre en cause les nombreux changements que l'on peut constater depuis 60 ans, on peut affirmer que notre procédure pénale en 2019 repose sur le même ordre public qu'en 195 8 », Yannick Capdepon.

✒️ Conclusion : Pour conclure chers pépins, une bonne phrase d’accroche ne vous garantit pas forcément une bonne note mais elle peut y contribuer. Cependant, elle doit respecter la méthodologie de chaque exercice. N’oubliez pas, rédiger un bon devoir, c’est comme suivre une recette de cuisine : si on modifie ou rate une étape, on n'obtient pas le résultat escompté !

Si vous manquez d'inspiration, gardez cet article sous la main !

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Phrases d'accroches et citations

Publié le 14/03/2014 vu 77109 fois 16 par steam.

Bonjours à tous, Je suis en 2ème année de droit et je commence à galérer pour trouver des citations/phrases d'accroches pour les commentaires d'arrêts. Même si ce n'est que purement formel c'est la phrase qui peut me rapporter 1 points ou faire sourire le correcteur (chose rare). Et à défaut de bonne citation soit je m'en passe soit je les prend sur des sites type oboulot.com et autres conneries est-ce que vous avez des sites de citations a me conseiller, des recueils? merci

Pour ma part, j'avais trouvé un très bon bouquin sur un ensemble de citation en lien avec le domaine juridique dans la BU de ma fac. Je ne saurais pas me souvenir de l'auteur ou du titre, mais peut-être qu'en cherchant sur le moteur de recherche de ta BU, tu le trouveras ? C'est un incontournable à priori. Sinon il y a 2 autres moyens souvent très simples pour faire une phrase d'accroche : l'histoire ou l'actualité. Si même avec ça tu n'y arrives pas, tu peux toujours reprendre une définition entre guillemets ou la lettre d'un article de code.

Bonsoir, De mon côté je pioche le plus souvent dans les manuels, souvent les auteurs commencent le début d'un chapitre ou d'une notion par une citation. Il est aussi possible d'en trouver dans les travaux préparatoires de la loi qui peut faire l'objet du commentaire (mais ça complique déjà un peu les recherches). Sinon je me souviens qu'en L1 j'avais trouvé quelques PDF faisant une liste de citations par matières, en cherchant bien tu devrais pouvoir les retrouver. Enfin, dans certaines matières il peut exister des citations "bateau", en procédure ou libertés fondamentales on peut penser à celle de Ihering ("la forme est la soeur jumelle de la liberté"), en pénal il est aussi assez facile d'en trouver pour (presque) chaque infraction.

Il n'y a pas de secret. Lire beaucoup, du juridique et du non juridique. Des journaux aux romans. __________________________ "En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Même si ce n'est que purement formel c'est la phrase qui peut me rapporter 1 points Bonjour, la notation n'est pas aussi automatique que cela: quand je corrige je ne rajoute jamais un point parce que la citation est bonne. Un devoir est un tout __________________________ Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

merci pour vos réponses, je n'ai jamais pensé à chercher des livres de citations à la BU , je viens d'en trouver deux, merci pour le tuyaux. Malheureusement depuis le début de la fac les seuls livres qui m'accompagnent sont ceux de droits ou de sciences po, c'est pas le top pour trouver des citations originales. Comme quoi tous les correcteurs n'ont pas le même barème, à ma dernière copie mon chargé de TD m'a clairement dit que sans citation ou phrase d'accroche originale ca serait -1 direct pour le semi partiel...

Salut à tous, Je ne sais pas si vous avez vu mais il y a un livre de citations juridiques qui existe en droit constit. Cela peut être super utile pour la rédaction de notre phrase d’attaque / d’accroche pour les devoirs en TD de droit constit et à l’exam. Cela s’appelle « Citations juridiques en droit constitutionnel », édité chez Bréal. Il y a plus de 700 citations répertoriées et classées parmi toutes les thématiques de droit constitutionnel.

Bonjour Un grand merci à Julie75 pour avoir partager cette information. __________________________ Charte du forum Attendus filière droit Les études de droit, c'est quoi ? Méthodologies Méthodes de travail Sites utiles pour vos études Logement étudiant Job étudiant Études à distance Année de césure Service civique

Les citations et phrases d'accroches sont originaux pour aborder nos devoirs toutefois on n'a pas besoin d'en avoir forcement qui relève du domaine juridique , on peut même en prendre dans les romans quand ceux-ci ont un rapport avec le sujet. Je me souviens pour une dissertation sur la prespscription un condisciple avait utilisé cette formule : Si l'inspecteur Javer savait ce que c'était la prescription il n'aurait pas passé tout son temps à poursuivre Jean Valjean ........ le prof a trouvé tellement original qu'il en a parlé durant tout le cours en nous incitant à faire pareil.

de rien Isidore ;)

Oui pardon j'ai cru que mon dernier message n'avait pas été correctement envoyé ;)

Il n'y a pas de mal. Cependant, comme le dit marcu, on avait vraiment l'impression que vous veniez sur le forum juste pour faire de la pub pour le manuel en question. __________________________ Charte du forum Attendus filière droit Les études de droit, c'est quoi ? Méthodologies Méthodes de travail Sites utiles pour vos études Logement étudiant Job étudiant Études à distance Année de césure Service civique

Non non c'est juste une attitude altruiste comme vous le dites, la volonté de partager une bonne information. Trop souvent on manque d'aide nous les étudiants dans la rédaction de nos copies. Donc je me suis dis dès que tu as un petit conseil, donne le tout simplement.

Dans ce cas, j'admire votre attitude. __________________________ Charte du forum Attendus filière droit Les études de droit, c'est quoi ? Méthodologies Méthodes de travail Sites utiles pour vos études Logement étudiant Job étudiant Études à distance Année de césure Service civique

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Blo g •   Droit constitutionnel   •   Exemple de dissertation en Droit constitutionnel

Exemple de dissertation en Droit constitutionnel

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  16 septembre 2021

• Mise à jour :  10 mars 2023

Vous trouverez dans cet article un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel intégralement rédigée. Il s’agit d’une copie que j’avais composée en partiel lorsque j’étais en première année de droit et pour laquelle j’avais eu la note de 17/20 . J’ai réalisé certaines corrections afin d’actualiser et d’enrichir le corrigé au regard des dernières évolutions. Le sujet de la dissertation invite à s’interroger sur le thème de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique . Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. 

Lire aussi   –   La méthodologie de la dissertation juridique

Sujet / Énoncé de la dissertation

La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences

Corrigé de la dissertation

( Accroche et contexte ) « On peut chercher à réaliser l’équilibre des pouvoirs exécutif et législatif en organisant leur collaboration et en dotant le gouvernement et les assemblées de moyens d’action » [1]. Cette phrase permet d’illustrer l’organisation du régime parlementaire britannique, caractérisé par la « fusion des pouvoirs » ou la « collaboration des pouvoirs », selon la conception de la séparation souple des pouvoirs, par opposition au fonctionnement du régime présidentiel.

( Définitions ) La fusion des pouvoirs est une expression de l’essayiste anglais Walter Bagehot permettant de rendre compte du principe d’organisation des pouvoirs de la Constitution britannique (qui ne constitue pas une Constitution formelle) : chaque organe dépend dans une large mesure des autres sur le plan organique et sur le plan fonctionnel. Le régime parlementaire est celui dans lequel l'organisation et les relations entre les pouvoirs reposent sur une séparation des pouvoirs qualifiée de souple car ils entretiennent entre eux des relations étroites de collaboration contrairement au régime présidentiel. Cette notion ne se confond pas avec celle de confusion des pouvoirs faisant référence aux régimes politiques dans lesquels les pouvoirs sont concentrés entre les mains d’un même corps.

( Impératifs contradictoires ) La fusion des pouvoirs fait référence à un régime de séparation souple des pouvoirs qui présente l’avantage d’une collaboration des pouvoirs leur permettant d’ « aller de concert » selon la formule de Montesquieu. Les moyens d’intervention réciproques permettent d’éviter qu’un conflit entre les différents pouvoirs ne débouche sur une insurmontable paralysie des institutions. Toutefois, l’existence du fait majoritaire, c’est-à-dire d’une harmonie politique entre les titulaires des différents organes (Parlement et gouvernement) peut conduire à un bouleversement de l’équilibre institutionnel au profit du Premier ministre.

( Problématique ) Quelles sont les conséquences de la fusion des pouvoirs sur l’équilibre institutionnel du régime parlementaire britannique ?

( Annonce de plan générale ) La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique résulte des caractéristiques constitutionnelles de ce régime, ce phénomène étant accentué en raison de l’existence d’une majorité parlementaire homogène (I). Ce phénomène a pour conséquence de bouleverser l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique (II).

I. Les causes de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique  

( Annonce du plan interne ) La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique tient aux caractéristiques constitutionnelles du régime parlementaire britannique (A) et à l’existence d’une majorité parlementaire homogène ayant pour effet d’accentuer ce phénomène (B).

A. Les caractéristiques constitutionnelles d’une fusion des pouvoirs  

Le régime britannique est un régime parlementaire c’est-à-dire un régime dans lequel l'organisation et les relations entre les pouvoirs reposent sur une séparation des pouvoirs qualifiée de « souple ». Le fonctionnement du système repose sur la confiance entre les deux pouvoirs (pouvoir législatif et pouvoir exécutif) qui ne sont pas réellement séparés, mais entretiennent entre eux des relations étroites de collaboration contrairement au régime présidentiel.

Ainsi, dans le régime parlementaire britannique, les pouvoirs sont interdépendants et ne peuvent fonctionner les uns sans les autres.

D’abord, il existe une interdépendance structurelle c’est-à-dire que les mécanismes de collaboration se manifestent par la possibilité pour un organe d’en nommer un autre. Par exemple, le Premier ministre est issu de la Chambre des communes et les ministres sont choisis parmi les parlementaires.

Ensuite, il existe une interdépendance fonctionnelle c’est-à-dire que les mécanismes de collaboration se manifestent par un partage des attributions entre les différents organes. Par exemple, l’initiative des lois est partagée entre le Premier ministre et le Parlement en Grande-Bretagne.

Enfin, il existe une interdépendance relationnelle c’est-à-dire que les différents organes disposent de moyens d’action réciproques. Ainsi, la Chambre des communes peut engager la responsabilité du cabinet ministériel en votant une motion de censure , en rejetant le budget, ou en refusant de voter l’adresse faisant suite au discours du trône annuel). De même, le gouvernement peut poser une question de confiance au Parlement et menacer de démissionner si son projet n’est pas adopté par le Parlement. À l’inverse, le monarque peut prononcer la dissolution de la chambre basse sur demande du Premier ministre à certaines conditions.

( Transition ) Cette fusion des pouvoirs est en pratique largement accrue dans le régime parlementaire britannique en raison de l’existence d’une majorité parlementaire stable et homogène.

B. L’accentuation de la fusion des pouvoirs par l’existence d’une majorité parlementaire stable

Dans le régime parlementaire britannique, une même majorité parlementaire contrôle l’exercice du pouvoir. En d’autres termes, il existe une harmonie politique entre les titulaires des différents organes. Ce fait majoritaire désigne la présence, dans une assemblée parlementaire, d’une majorité d’élus appartenant au même parti et se comportant de manière disciplinée [2].

Le bipartisme est la cause de cette majorité parlementaire. Le régime britannique est un système bipartisan en raison notamment du mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour qui encourage le vote en faveur des candidats ayant le plus de chance d’être élus et rend presque impossible l’accession au pouvoir d’un parti tiers.

Ainsi, la même majorité politique est présente à la fois au gouvernement et au Parlement. Le Premier ministre, une fois nommé, en tant que leader de la majorité parlementaire, contrôle donc le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En effet, plusieurs éléments permettent au Premier ministre d’obtenir le soutien de sa majorité pour pouvoir mettre en œuvre sa politique. D’abord, le Premier ministre choisit des parlementaires pour composer son gouvernement ainsi que les effectifs du gouvernement de sorte que les parlementaires peuvent espérer obtenir un poste dans le gouvernement en cas de remaniement ministériel. Ensuite, la solidarité gouvernementale et la discipline de vote rendent le gouvernement presque certain de voir ses projets adoptés.

( Transition ) Ainsi, on ne peut plus parler de pouvoir législatif et de pouvoir exécutif à proprement parler puisque la même majorité, dirigée par le Premier ministre, gouverne. Il en résulte un bouleversement de l’équilibre institutionnel en raison notamment de la dénaturation des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité.

II. Le bouleversement de l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique 

( Annonce du plan interne ) L’existence d’une majorité parlementaire soutenant la politique du Premier ministre a bouleversé l’équilibre institutionnel du régime parlementaire britannique en dénaturant les mécanismes constitutionnels d’engagement de la responsabilité (A). Le Parlement ne remplissant plus son rôle de contre-pouvoir, de nouveaux contre-pouvoirs sont apparus (B).

A. La dénaturation des mécanismes d’engagement de la responsabilité

L’existence du fait majoritaire bouleverse l’équilibre institutionnel car le Parlement soutient et collabore avec le Gouvernement et n’exerce plus sa mission de contrôle. La même majorité gouverne, dirigée par son leader, le Premier ministre. Ainsi, les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité n’ont plus le même objet que dans un régime parlementaire classique.

D’abord, le mécanisme de la motion de censure est neutralisé. Le gouvernement ne risque pas de faire l’objet d’une motion de censure puisqu’il bénéficie du soutien de la majorité parlementaire. Ainsi, seuls deux gouvernements ont été renversés tout au long du XXe siècle.

Ensuite, le mécanisme de la dissolution est dénaturé. À l’origine, la dissolution servait à arbitrer un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce type de conflit étant improbable en raison du fait majoritaire, la dissolution permettait au gouvernement d’anticiper la date des élections législatives (dissolution de convenance) ou de renforcer une majorité parlementaire incertaine. Depuis une réforme de 2011, ces dissolutions ne sont plus permises et désormais la dissolution ne peut intervenir que dans deux cas précis. Soit la Chambre des Communes décide elle-même de sa dissolution (« autodissolution » par un vote d’une résolution à la majorité des deux tiers de ses membres) soit la dissolution résulte de l’adoption par la Chambre des Communes d’une motion de censure contre le Gouvernement et à son incapacité à voter la confiance à un autre Gouvernement dans un intervalle de 14 jours (« dissolution automatique »).

( Transition ) Quoiqu’il en soit, bien que le Parlement ne remplisse plus sa mission de contrôle, d’autres types de contre-pouvoirs sont apparus.

B. L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs

Cette concentration des pouvoirs conduit certains auteurs à utiliser le terme de « dictature de cabinet » puisque le Parlement ne remplit plus son rôle de contre-pouvoir. En réalité, certains organes exercent en pratique un contrôle sur l’action du Gouvernement.

D’abord, le groupe parlementaire contrôle l’action du gouvernement. Le Premier ministre ne peut ignorer les réactions parlementaires au sein de sa propre majorité s’il souhaite éviter d’affaiblir la majorité parlementaire. Cet affaiblissement pourrait le conduire à perdre le soutien de sa majorité pourtant nécessaire à la mise en œuvre de la politique du gouvernement.

Ensuite, l’opposition parlementaire a pour rôle de critiquer l’action gouvernementale. Un statut lui est donc reconnu (attributions, moyens humains et matériels) pour lui permettre de constituer un véritable contre-pouvoir. L’opposition émet des critiques et des avis sur la politique menée par le gouvernement. Elle est crédible puisque la possibilité d’alternance politique est réelle.

Enfin, l’opinion publique ainsi que la Cour suprême constituent également des contre-pouvoirs dans une certaine mesure de sorte que l’action gouvernementale continue d’être encadrée par ces nouveaux contre-pouvoirs.

C'est tout pour cet exemple de dissertation en droit constitutionnel. Bonnes révisions !

[1] F. Mélin-Soucramanien.

[2] M. DE VILLIERS, A. LE DIVELLEC, Dictionnaire du droit constitutionnel, Dalloz, ed. 12.

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Bonsoir Mr je suis en Côte d’Ivoire 🇨🇮 et j’apprécie vos différents cours . Et je veux apprendre davantage avec vous

Très instructifs

Très pertinent

Un bon travail 👍👍

Voici quelques exemples de plans types en dissertation :

Principe / Exception Domaine / Régime Convergences / Divergences Notion / Fonction Notion / Mise en œuvre Avant / Après Qualification / Sanction

bonjour , je n’arrive pas a faire des plans meme avec ces exemples , je n’arrive pas a formuler des plans de disserattion juridique , pouvez vous donner des exemples simple pour chaque exemples de plan type en droit constitutionnel par exemple ? , s’il vous plait.

Bonjour merci pour vos guides. Mais moi j’arrive pas à élaborer un plan juridique même avec ces exemples. S’il vous plaît aidez-moi avec ce sujet par exemple : le président des États-Unis est-il l’organe moteur du système constitutionnel et politique américain?

Svp ! Analysez ce sujet ci-dessous pour moi

Sujet : la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles

Bravo et merci pour le partage

C'est édifiant 🙏

Bonjour je suis en Guinée 🇬🇳 j'apprécie beaucoup votre travail très content d'apprendre à vos côtés

Bonjour je viens de m’intégrer et j’espère que je vais adorer votre travail

J’apprécie votre aides

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• Dissertation

Introduction de dissertation de droit

Publié le 19 décembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

L’introduction d’une dissertation de droit est d’une importance capitale, car elle permet au lecteur de porter un premier jugement sur la dissertation de droit. C’est aussi une étape primordiale de votre réflexion, puisqu’elle apporte un éclairage personnel sur le sujet.

L’introduction va vous permettre de déterminer le sujet plus précisément et de justifier l’angle d’attaque que vous choisissez pour le traiter.

Il est conseillé de rédiger l’introduction de votre dissertation de droit entièrement au brouillon , une fois que votre plan détaillé est établi. L’introduction fait au moins une page et peut représenter jusqu’à un tiers de votre copie.

Notez que… En droit, on privilégie l’introduction en « entonnoir »  : partir d’une idée générale qui définit le contexte de la dissertation pour arriver à déterminer un sujet plus précis, et terminer par l’annonce de plan.

Table des matières

1. l’accroche dans une introduction de dissertation de droit, 2. la définition des termes du sujet dans l’introduction d’une dissertation de droit, 3. le contexte historique dans l’introduction d’une dissertation de droit, 4. l’intérêt du sujet  dans l’introduction d’une dissertation de droit, 5. la problématique dans l’introduction d’une dissertation de droit, 6. l’annonce du plan dans l’introduction d’une dissertation de droit, exemples complets d’introductions pour une dissertation de droit, présentation gratuite.

La phrase d’accroche permet d’entrer dans le vif du sujet de la dissertation de droit, d’attirer l’intérêt du lecteur et d’engager votre réflexion personnelle. Elle peut être une situation historique, une citation (dont vous connaissez l’auteur) ou un fait d’actualité.

La phrase d’accroche doit être en rapport avec le sujet et constituer le point de départ de votre réflexion. Elle peut mettre en exergue la complexité du sujet, les oppositions qu’il suscite, son intérêt historique ou actuel, etc. Attention aux phrases bateau qui pourraient introduire n’importe quel devoir du semestre !

Exemple d’accroche

Sujet  : quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ?

Dans le Traité de Lisbonne, « les outils sont exactement les mêmes, seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils », c’est ce qu’affirme l’ancien Président de la République française, Valéry Giscard d’Estaing dans Le Monde en 2007. Le Traité de Lisbonne ne serait, d’après lui, qu’une seconde mise en forme du Traité instituant une constitution pour l’Europe, refusé par référendum notamment en France en 2004. A travers cette approche, il semblerait que ce traité n’ait guère apporté d’innovations à la construction européenne.

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Cette étape est indispensable et permet d’éviter les contresens ou les hors sujet. Il s’agit d’apporter la définition juridique des termes . Les définitions des termes doivent permettre de mettre en avant les liens existants entre ceux-ci.

Exemple de définition des termes

Mais, ce point de vue apporté en 2007 est-il véritablement fondé ? Le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les 27 membres de l’UE et entré en vigueur le 1er décembre 2009 est effectivement un document juridique établit semble-t-il afin de pallier au refus de la création d’une Constitution pour l’Europe. Il conserve le Traité sur l’Union Européenne (TUE) signé à Maastricht en 1992, ainsi que le Traité sur la Communauté Européenne (TCE) signé à Rome en 1957 (instituant la CEE) et rebaptisé Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Il s’agirait donc à première vue que ce traité ne soit que la mise en commun de deux textes juridiques antérieurs fondateurs de l’UE et la simplification d’un traité refusé sans que de grandes innovations ne soient institués. Or, à travers le Traité de Lisbonne et la modification des traités précédemment cités, il apparaît finalement que l’architecture institutionnelle de l’UE, c’est-à-dire l’organisation de sa structure composée de différentes entités institutionnelles, ait connu quelques évolutions.

Il vous faut développer les évolutions du sujet pour comprendre le sujet dans son contexte, en fonction de l’état des traités et de la pratique à la date où le sujet est traité.

L’historique peut aussi permettre de mettre en exergue l’intérêt du sujet : pourquoi ces évolutions ont-elles eu lieu ? Comment ont émergé les textes ou la pratique actuelle ?

Exemple de contexte historique

Il semblait effectivement nécessaire d’apporter quelques innovations à différentes échelles de l’UE au regard de la conjoncture dans laquelle ce traité a vu le jour. Il apparaît essentiel de mettre en exergue que le contexte de crise économique qui touchait alors l’Europe en 2008 a influé sur la nécessité d’apporter certains changements à l’organisation de la structure de l’UE. Ainsi, la mise en place d’innovations à l’échelle de la structure de l’Union par le Trait dé Lisbonne parait être une condition sine qua non de la possibilité pour cette entité d’évoluer dans un climat de crise où se développent des problèmes auxquels il faut pallier.

Une fois le sujet bien délimité, il faut montrer son intérêt. L’intérêt du sujet peut être purement juridique ou politique, historique, d’actualité.

Vous pouvez faire référence à la place qu’occupe la question dans la doctrine, dans le débat politique, dans la jurisprudence, si le sujet s’y prête.

Exemple d’intérêt du sujet

Il parait donc intéressant d’étudier le Traité de Lisbonne, non pas comme un simple document de mise en commun de traités antérieures ou de remise en forme simplifiée des dispositions d’un traité refusé par l’opinion publique, mais comme un élément qui impulse des innovations afin de permettre à l’UE de surmonter la crise de 2008 et les transformations qu’elle implique.

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La recherche de l’intérêt du sujet doit logiquement vous amener à expliquer l’angle d’approche que vous avez choisi pour le sujet, et qui découle des considérations précédentes.

La problématique peut être formulée de manière interrogative ou affirmative, et de préférence en une phrase.

Exemple de problématique

Quelles innovations institutionnelles le Traité de Lisbonne a-t-il instauré afin d’adapter l’Union aux nécessités évolutives du contexte dans lequel elle doit dorénavant se développer ?

Le plan doit répondre de manière logique à votre problématique. On se limite ici à l’annonce des grandes parties I) et II). Les sous-parties seront ensuite annoncées dans chaque partie.

Votre plan se divise en deux parties, mais doit participer d’une seule idée : la réponse à votre problématique.

L’annonce doit mettre en exergue la contribution de chaque partie à un raisonnement principal. Ainsi, il est préférable d’éviter les annonces bateaux et d’adopter une présentation qui consiste à donner l’idée développée dans chacune des parties en la faisant suivre par (I) ou (II).

Exemple d’annonce du plan

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part le renforcement de certaines prérogatives institutionnelles (I), et d’autre part l’institutionnalisation de nouvelles fonctions à l’UE (II).

Une introduction de dissertation de droit comprend :

• une accroche ;
• la définition des termes ;
• le contexte historique ;
• l’intérêt du sujet ;
• la problématique et ;
• l’annonce du plan.

Conseil  : n’oubliez pas que votre introduction (comme le reste de votre dissertation de droit) doit être irréprochable. Scribbr vous aide avec son service de correction des dissertations .

Exemple 1 d’introduction de dissertation de droit

Exemple 2 d’introduction de dissertation de droit.

Sujet  : comment l’UE envisage-t-elle le principe de subsidiarité ?

Le principe de subsidiarité est un principe du droit de l’Union Européenne qui semble fondamental au sein de cette entité. Il est récemment devenu un enjeu au Canada où des juges québécois ont proposé son institutionnalisation. En effet, ce principe de subsidiarité est entré dans le débat constitutionnel canadien en ce qui concerne le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Se basant ainsi sur l’expérience européenne d’un principe central dans le droit de l’Union, la Cour suprême canadienne envisage de prendre des décisions relatives au partage des compétences afin, semble-t-il, de faciliter l’exercice du fédéralisme qui prévaut dans ce pays d’Amérique du Nord.

Défini dans le droit européen à travers les traités comme un principe délimitant les conditions dans lesquelles l’UE dispose d’une priorité d’action par rapport aux Etats membres de l’Union dans le cadre de ses compétences non-exclusives, le principe de subsidiarité régit les conditions d’exercice des compétences de l’UE. Il fut en premier lieu évoqué à travers l’Acte Unique Européen de 1986 notamment dans le domaine de l’environnement. Par la suite, il a été juridiquement instauré par le biais du traité de Maastricht (ou TUE) en 1992 dans lequel il est explicitement défini. Actuellement, ce principe est juridiquement établit dans le traité de Lisbonne (2009). Par ailleurs, il est largement critiqué dans l’Union Européenne où son efficience ainsi que son fonctionnement dans les faits sont remis en cause.

Par conséquent, le Canada, à travers l’observation de l’exercice européen de ce principe de subsidiarité, aura la possibilité de se nourrir de l’expérience de l’Union comme d’un moyen de pallier à certains critères qui font défaut à ce principe au sein de l’UE. En effet, le principe de subsidiarité est un élément fondamental en ce qui concerne les compétences décisionnelles de cette organisation particulière, mais il semble n’être, in fine, guère complet au regard des critiques de fonctionnement effectivement élaborées envers ce principe fondamental du droit européen.

Ainsi il parait intéressant d’étudier le principe de subsidiarité afin de comprendre ce qu’il représente au sein de l’UE, mais aussi quelles sont ses limites, dans le but d’aborder cette notion sous un angle différent qui permettra d’en faire ressortir les enjeux et faiblesses.

Il s’agit par conséquent de se demander de quelle manière l’Union Européenne aborde-t-elle le principe de subsidiarité dans le droit européen, mais aussi dans le fonctionnement de cette organisation qu’est l’UE.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude du principe de subsidiarité dans le droit de l’UE (I), et d’autre part l’étude, en terme d’efficience, de ce principe en fonctionnement au sein de l’Union (II).

Exemple 3 d’introduction de dissertation de droit

Sujet  : l’évolution du rôle du Parlement européen.

Martin Schulz, l’actuel président du Parlement européen, sera en visite officielle au Moyen-Orient du 9 au 12 février 2014 afin d’étudier la géopolitique ainsi que les actuelles tensions qui existent entre la Jordanie, Israel et Palestine. Tel un chef d’Etat en déplacement officiel afin de trouver des compromis et d’engager les négociations sur un conflit majeur, Martin Schulz va représenter l’organe démocratique de l’UE, la Parlement européen, dans les relations internationales.

« Toute institution représentative composée d’une ou plusieurs assemblées, investie du pouvoir législatif et chargée de contrôler le pouvoir exécutif » (dictionnaire Larousse). C’est ainsi qu’est définit la notion de Parlement. Dans le cas du Parlement européen, à la différence des Parlements nationaux auxquels cette définition fait référence, il serait tout d’abord l’organe parlementaire de l’UE qui, à travers une évolution liée à la construction de l’Union, aurait obtenu de nouveaux rôles. Créé en 1951 par le traité de Paris (instituant la CECA), il est d’abord connu sous le nom d’ « Assemblée commune ». Les attributions qui lui sont assignées ont par la suite connu des évolutions induisant des changements successifs au niveau de cet organe européen qui, semble-t-il, a évolué en renforçant ses prérogatives ainsi qu’en acquérant de nouvelles fonctions.

Au cours des deux dernières décennies, le rôle du Parlement européen semble s’être particulièrement renforcé notamment grâce à l’acquisition de nouvelles compétences instaurées par les traités de 1986, 1992, 1997, 2000 et plus particulièrement à travers celui de 2009 avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Le 25 mai prochain auront lieu les élections parlementaires européennes permettant aux citoyens des Etats-membres de l’UE de désigner, pour un mandat de 5 ans, leurs représentants au sein du Parlement européen. Or, la montée de l’abstentionnisme ainsi que de ce qu’on nomme aujourd’hui l’ « euro-scepticisme» nous contraint à nous interroger sur le rôle du Parlement européen et son évolution. En effet, il s’agit d’étudier les évolutions de cet institution européenne afin de mettre en exergue les possibles facteurs qui induisent, à l’échelle des citoyens européen, un faible intérêt pour le rôle du Parlement européen actuellement.

Il s’agit par conséquent de se demander quelles sont les évolutions que le Parlement européen a rencontré, au cours du processus de construction de l’UE, concernant les compétences qu’il exerce pour in fine comprendre le désintérêt des citoyens européens et l’importance de plus en plus notable que cet organe représente au sein de l’UE.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude du renforcement du rôle représentatif et démocratique du Parlement européen (I), et d’autre part l’étude de l’accroissement des compétences de cet organe institutionnel de plus en plus incontournable au sein de l’UE (II).

Exemple 4 d’introduction de dissertation de droit

Sujet  : la Commission, garante de l’intérêt général de l’UE.

« L’intérêt général européen reste un objet insaisissable. Il est partout, car le projet européen n’a pas d’autre raison que la coopération entre États membres, il n’est nulle part car il est écartelé entre le Parlement, le Conseil et la Commission. », (Éloi Laurent). Il semble effectivement que l’intérêt général de l’UE soit un concept complexe et difficilement définissable. Néanmoins, il apparait comme un objectif central pour les différentes institutions de l’Union Européenne. En effet, et malgré les affirmations ci-dessus, la Commission européenne est souvent désignée comme le principal organe européen garant de cet intérêt général.

La Commission européenne est l’une des principales institutions de l’UE (un des trois piliers de l’UE) et fut véritablement instituée (et explicitement nommée) en 1992 à travers le traité de Maastricht. Son siège se situe à Bruxelles et elle est actuellement composée de 28 commissaires (un par Etat-membre de l’Union). Souvent désignée comme « l’organe exécutif » de l’UE, elle « prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen » (www.touteleurope.ue). Son président est J.Barroso depuis novembre 2004 et elle est désignée par l’article 17-1 du TUE comme l’institution européenne en charge de l’intérêt général de l’UE. Il semblerait par conséquent que la Commission européenne soit la « personne morale » qui réponde ou se porte responsable, ou plus précisément elle serait caution de l’intérêt général de l’UE. Celui-ci étant en effet la finalité de la Commission européenne.

En mai 2014 auront lieu les élections parlementaires européennes qui visent à élire au suffrage universel direct (SUD) les futurs euro-députés pour un mandat de 5 ans (depuis 1979). Le Parlement européen aura par la suite le rôle d’élire le futur président de la Commission européenne et aura de même la possibilité d’utiliser son droit de veto face à l’investiture du collège qui composera la Commission. En effet, les membres de la Commission européenne ne sont pas élus au SUD actuellement et les règles de leur nomination sont inscrites dans le traité de Lisbonne. Par conséquent, et même s’il existe un certain « contrôle parlementaire », la Commission européenne n’est pas un organe de nature démocratique et in fine ne représente pas la souveraineté des citoyens européens (cette fonction étant attribuée au Parlement européen).

Il parait donc intéressant d’étudier le rôle de la Commission, car la nature même de la Commission européenne met en exergue certaines interrogations quant à sa capacité à faire figure de protectrice de l’intérêt général de l’UE.

Il s’agit par conséquent de se demander de quelle manière la Commission européenne défend-t-elle l’intérêt général européen.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude des caractéristiques spécifiques de la Commission européenne (I), et d’autre part l’étude de ses objectifs (II), comme des éléments qui mettent en exergue le rôle de garant de l’intérêt général de l’UE que joue cet organe institutionnel.

Voici une présentation que vous pouvez utiliser pour vous améliorer ou partager nos conseils méthodologiques sur l’introduction d’une dissertation de droit. N’hésitez pas à la partager ou à l’utiliser lors de vos cours :).

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Introduction de dissertation de droit. Scribbr. Consulté le 11 novembre 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/introduction-dissertation-droit/

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Justine Debret

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Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique , vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en droit constitutionnel.

Bonne lecture !

Sujet corrigé : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

« La Loi est l’expression de la volonté générale. » Il ressort de cette formule énoncée à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que la loi, en tant que produit de la volonté du peuple souverain, ne saurait être limitée dans son champ d’intervention.

C’est pourquoi jusqu’en 1958, le domaine de la loi, c’est-à-dire son champ d’intervention, les matières dans lesquelles le législateur intervient pour édicter des règles, était illimité. Il faut d’emblée préciser que le terme « loi » ne doit pas ici être entendu dans un sens large comme toute norme posant une règle juridique obligatoire, mais plutôt dans un sens plus strict et juridiquement usuel comme tout texte voté par le Parlement (ce qui n’inclut donc pas la Constitution, le droit de l’Union européenne et les règlements). En particulier, sous la IIIème République et la IVème République, le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière. Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En 1958, le constituant a souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé pour libérer le gouvernement de la tutelle du Parlement et renforcer ses prérogatives. Pour ce faire, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, soustrait du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Plus précisément, l’ article 34 fixe le domaine de la loi, et l’article 37, en complément de l’article 34, affirme que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Autrement dit, le gouvernement a une compétence de principe et le législateur une compétence d’attribution, ce qui peut apparaître comme une révolution. Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences ; il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori , quels domaines relèvent du règlement, ce qui ouvre au pouvoir règlementaire un large champ de compétences.

Néanmoins, la “révolution“ opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution a été relativisée par la doctrine. Jean-Louis Pezant, ancien membre du Conseil constitutionnel, déclarait ainsi en 1984 que « le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial – souvent qualifié, au regard d’un long passé, de révolutionnaire – et le fonctionnement réel des institutions de la Vème République » et que « la “révolution juridique“ opérée par les articles 34 et 37 en matière de répartition des domaines de la loi et du règlement a vu, un à un, ses principaux acquis largement restreints dans leur portée » (Jean-Louis Pezant, Loi/règlement, la construction d’un nouvel équilibre, Revue française de science politique, 1984, n° 4-5, p. 922). Il précisait ensuite que le domaine de la loi pouvait résulter d’autres articles de la Constitution et que la loi ne se privait pas d’intervenir régulièrement dans le domaine règlementaire, allant même jusqu’à qualifier le domaine de la loi d’«  extensible » .

Au regard de ces considérations, il convient donc d’étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l’article 34 de la Constitution.

En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’objet d’une extension continue sous la Vème République (II).

I) La délimitation précise du domaine de la loi par la Constitution

La Constitution délimite strictement les domaines respectifs de la loi et du règlement en ses articles 34 et 37 (A). Toutefois, d’autres normes à valeur constitutionnelle donnent compétence à la loi dans diverses matières (B).

A) Le domaine de la loi fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution

Considérés à l’époque comme une véritable révolution de notre droit public ( « Ce que l’on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé… » s’inquiétait le doyen Julliot de la Morandière, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, La Documentation française, 1991, p. 398), les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

D’abord, l’article 34 de la Constitution définit de manière précise le domaine de la loi. En particulier, cet article énonce que la loi « fixe les règles » concernant huit matières et « détermine les principes fondamentaux » concernant six autres matières. Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Il faut préciser que l’article 34 mentionne également les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de son action, fondant la compétence de la loi dans ces matières. Il ressort donc de cet article 34 que le législateur dispose d’une compétence d’attribution.

L’article 34 est complété par son pendant, l’article 37 alinéa 1, qui octroie au pouvoir réglementaire une compétence de principe en affirmant dans son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Par ailleurs, il existe des procédures fixées par la Constitution pour faire respecter la frontière entre la loi et le règlement. En particulier, l’article 37 alinéa 2 permet de délégaliser (sur autorisation du Conseil constitutionnel) un texte adopté en la forme législative mais qui est en réalité du domaine règlementaire. Cette procédure permet d’éviter de recourir à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire. Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises.

Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.

B) Le domaine de la loi complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle

L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ainsi qu’au Président de l’assemblée intéressée de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative (donc avant que le texte ne soit adopté), les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre l’assemblée et le gouvernement sur cette irrecevabilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l’un ou l’autre afin de trancher si le texte est de la compétence du Parlement ou du gouvernement.

En outre, en dehors de l’article 34, d’autres articles de la Constitution fixent la compétence de la loi pour certaines matières. Relèvent ainsi de la compétence du législateur le droit électoral (article 3), la déclaration de guerre (article 35), la prorogation de l’état de siège (article 36), l’autorisation de ratifier ou approuver certains traités (article 53 alinéa 1), l’organisation des conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire assure la sauvegarde de la liberté individuelle (article 66), et l’organisation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72).

Par ailleurs, la compétence du Parlement peut également résulter d’autres dispositions du bloc de constitutionnalité. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles. Il faut à ce titre citer l’article 4 de la déclaration de 1789 qui donne compétence à la loi pour restreindre la liberté, l’article 8 de cette même déclaration qui donne compétence à la loi pour fixer les délits et les peines et l’article 17 qui fonde la compétence du législateur pour les privations du droit de propriété. De même, en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seul le législateur peut réglementer le droit de grève. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.

Ainsi, il apparaît que le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle (I). Toutefois, le domaine de la loi n’est pas figé dans le marbre de la Constitution et a fait l’objet d’une extension sous la Vème République (II).

II) L’extension continue du domaine de la loi sous la Vème République

« La “révolution“ visant à faire du règlement édicté par l’exécutif un concurrent de la loi “expression de la volonté générale“ est pour l’essentiel restée lettre morte. » (Bertrand Mathieu, La part de la loi, la part du règlement, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3, n° 114, p. 73). Autrement dit, la loi a reconquis ses positions, malgré le texte de la Constitution. En réalité, la Vème République a été le théâtre d’une extension continue du domaine de la loi en raison du caractère essentiellement mouvant de ce dernier (A) et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B).

A) Un domaine essentiellement mouvant

Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer.

D’abord, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » . Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique. Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile. Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution facilitent la révision du domaine de la loi en comparaison à la procédure classique de révision de la Constitution. A ce titre, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est venue compléter le domaine de la loi en établissant que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »

En outre, le domaine de la loi a été étendu par différentes révisions constitutionnelles qui ont modifié l’article 34 de la Constitution. En particulier, la révision constitutionnelle de 1996 a intégré à l’article 34 les lois de financement de la sécurité sociale. De même, la révision de 2005 et la révision de 2008 y ont respectivement ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Par ailleurs, la pratique gouvernementale a également permis une extension du domaine de la loi. Si la procédure de l’article 41 de la Constitution était fréquemment utilisée au début de la Vème République, elle ne l’est aujourd’hui que de manière très épisodique. A quelques exceptions près, le gouvernement n’a pratiquement jamais utilisé cet article 41 depuis 1980, permettant ainsi à des textes d’être adoptés en la forme législative alors qu’ils ne relevaient pas du domaine de la loi.

Mais au-delà de ces considérations, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans l’extension du domaine de la loi.

B) Un domaine régulièrement renforcé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence favorable à l’extension du domaine de la loi.

D’abord, saisi d’un recours visant, entre autres, à faire sanctionner l’édiction par le législateur d’une règle ne relevant pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a répondu que les procédures des articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution ont un caractère facultatif et que « par les articles 34 et 37, alinéa 1 er , la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi » (Cons. const., 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus). Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir et accepter un empiétement de son pouvoir. En pratique, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique ayant été validée par le Conseil constitutionnel, cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

Ensuite, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre de l’article 34 de la Constitution, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. Il a laissé le législateur intervenir dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, ce qui participe à une extension du domaine de la loi.

Enfin, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine. Il censure les cas d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire les cas où le législateur a délégué sa compétence au pouvoir réglementaire alors qu’il aurait dû l’exercer lui-même.

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